Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet tonevjf-evg.fr (ci-après « le Site ») et de l'application mobile TonEvjf-Evg.fr (ci-après « l'Application »), désignés ensemble « les Services ». Les Services sont édités par AT PRO SERVICES (ATPS), société par actions simplifiée dont le siège social est situé 48 Rue des Fusillés, 62330 Guarbecque, immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro 100 163 666 (ci-après « TonEvjf-Evg.fr » ou « l'Éditeur »). Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

En accédant aux Services, en créant un compte, en répondant à une invitation ou en adressant une demande à un prestataire, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, vous devez renoncer à utiliser les Services.

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des Services sont décrits dans la politique de confidentialité et la politique de cookies, qui complètent les présentes CGU.

L'Éditeur publie également le site TonMariage.fr, consacré à l'organisation des mariages. Ce site est un service distinct, régi par ses propres conditions d'utilisation.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne qui accède aux Services, avec ou sans compte.
• Témoin : toute personne titulaire d'un compte témoin, gratuit, destiné aux organisateurs, témoins et invités d'un enterrement de vie de jeune fille (EVJF) ou de garçon (EVG).
• Prestataire : tout professionnel proposant des activités ou des services destinés aux EVJF et EVG, titulaire d'un compte prestataire et d'une fiche dans l'annuaire.
• Fiche : la page de présentation publique d'un Prestataire dans l'annuaire.
• Événement : l'espace d'organisation d'un EVJF, d'un EVG ou d'un événement commun, créé par un Témoin au moyen de l'outil d'organisation.
• Organisateur : le Témoin qui a créé un Événement ainsi que toute personne qu'il a désignée comme co-organisateur.
• Membre : toute personne ajoutée à un Événement ou ayant répondu à son invitation.
• Personne fêtée : la future mariée ou le futur marié (ou les deux, pour un événement commun) en l'honneur de qui l'Événement est organisé.
• Contenus : l'ensemble des textes, photos, vidéos, fichiers, avis, messages et informations publiés ou transmis par les Utilisateurs au moyen des Services.

3. Description des Services

TonEvjf-Evg.fr est une plateforme de mise en relation entre les personnes qui organisent un EVJF ou un EVG et les professionnels qui proposent des activités pour ces événements. Les Services comprennent notamment :

• un annuaire de Prestataires, consultable librement, classé par famille d'activités (escape game, karting, spa et bien-être, restauration, hébergement de groupe, animation, photo, transport, week-ends organisés…) et par zone géographique ;
• la prise de contact avec les Prestataires depuis leur Fiche, une messagerie entre Témoins et Prestataires, ainsi que la réception des devis et factures établis par les Prestataires ;
• le dépôt d'avis sur les Prestataires et l'enregistrement de Prestataires en favoris ;
• un outil d'organisation réservé aux Témoins (invitations, discussion de groupe, sondage de dates, programme, activités, tâches, logement, souvenirs, comptes partagés) ;
• un espace prestataire permettant aux professionnels de gérer leur Fiche, leurs échanges, leurs devis et factures, leurs offres et leur formule.

TonEvjf-Evg.fr agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Il n'organise pas les événements, n'est ni une agence de voyages ni le vendeur des prestations présentées, et ne réserve, ne vend ni n'encaisse aucune prestation pour le compte des Prestataires ou des Témoins. Les contrats relatifs aux prestations sont conclus directement entre les Témoins et les Prestataires.

L'Éditeur peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, légales ou de sécurité.

4. Accès aux Services et comptes

Conditions d'accès

L'utilisation des Services est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans minimum) et juridiquement capables, ainsi qu'aux professionnels représentés par une personne habilitée. La consultation de l'annuaire ne nécessite pas de compte.

Compte témoin

Le compte témoin, gratuit, se crée depuis la page Inscription. Il donne accès à la messagerie, aux devis et factures reçus, aux favoris, au dépôt d'avis et à l'outil d'organisation. L'inscription n'est définitive qu'après confirmation de l'adresse e-mail.

Lorsqu'une demande est adressée à un Prestataire depuis sa Fiche avec une adresse e-mail qui ne correspond à aucun compte, un compte témoin est créé à cette adresse afin de recevoir et de conserver la réponse du Prestataire. Son titulaire peut l'activer à tout moment en choisissant un mot de passe au moyen de la fonction « Mot de passe oublié », ou en demander la suppression.

Réponse à une invitation sans compte

Une personne invitée à un Événement peut répondre à l'invitation sans créer de compte, en indiquant son prénom ; sa réponse est alors associée à l'appareil utilisé. L'accès à l'espace de l'Événement (discussion, programme, comptes…) nécessite en revanche un compte témoin.

Compte prestataire

Le compte prestataire se crée depuis la page Inscription prestataire. Il est réservé aux professionnels immatriculés, établis en France (numéro SIRET) ou en Belgique (numéro d'entreprise BCE), dont l'activité correspond à l'une des familles d'activités de l'annuaire. La Fiche n'est publiée qu'après vérification par l'équipe de TonEvjf-Evg.fr, qui peut demander des justificatifs et refuser une inscription incomplète, inexacte ou étrangère à l'objet de l'annuaire.

Une Fiche peut, le cas échéant, présenter un professionnel à partir d'informations publiquement accessibles avant qu'il ne s'inscrive. Ce professionnel peut en demander la gestion au moyen du bouton « C'est mon entreprise » présent sur la Fiche, ou en demander la modification ou la suppression en écrivant à contact@tonevjf-evg.fr.

Identifiants et sécurité

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte. Tout usage non autorisé de votre compte doit être signalé sans délai à contact@tonevjf-evg.fr.

Newsletter et e-mails

En créant un compte témoin, vous êtes inscrit à la newsletter de TonEvjf-Evg.fr, qui contient des idées, conseils et actualités liés aux EVJF et EVG. Les Prestataires peuvent recevoir, à leur adresse professionnelle, des informations relatives à l'annuaire et aux nouveautés de TonEvjf-Evg.fr. Chacun peut se désinscrire à tout moment grâce au lien présent dans chaque e-mail.

Les messages de service (confirmation d'adresse, notifications de l'Événement, réponses des Prestataires, informations relatives au compte ou à la formule) ne relèvent pas de la newsletter et sont adressés tant que le compte est actif ; certaines notifications peuvent être réglées depuis l'Événement ou l'Application.

5. Obligations des Utilisateurs

En utilisant les Services, vous vous engagez à :

• ne pas publier ni transmettre de contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, obscène ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas utiliser les Services à des fins frauduleuses ;
• ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement des Services (notamment par des attaques, surcharges, scripts automatisés, robots ou crawlers) ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle ;
• ne pas collecter ni réutiliser les données d'autres Utilisateurs, notamment des Membres d'un Événement, à d'autres fins que l'organisation de cet Événement ;
• ne pas utiliser la messagerie, la discussion de groupe ou les invitations à des fins de prospection commerciale, de spam ou d'envoi massif de messages non sollicités ;
• respecter la vie privée et le droit à l'image des personnes : ne pas publier la photo, la vidéo ou des informations personnelles d'une personne identifiable sans son accord, qu'il s'agisse de la Personne fêtée, d'un Membre ou d'un tiers ;
• ne pas publier de contenu humiliant, dégradant ou à caractère sexuel visant la Personne fêtée ou toute autre personne ;
• ne pas inciter à des comportements dangereux ou illégaux, notamment à la consommation excessive d'alcool, à l'usage de stupéfiants ou à la conduite sous leur emprise ;
• ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte à des mineurs ou de violer la législation sur la protection de l'enfance ;
• ne pas se faire passer pour un autre Utilisateur, un Prestataire, un membre de l'équipe TonEvjf-Evg.fr ou toute autre personne.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte et des Contenus qu'il publie ou transmet. Il répondra des dommages causés à TonEvjf-Evg.fr ou à tout tiers en raison d'un manquement à ces obligations.

6. Obligations des Prestataires

Les Prestataires s'engagent à :

• fournir des informations exactes et vérifiables sur leur entreprise (dénomination, numéro d'immatriculation, adresse, activité) et sur leurs prestations ;
• publier uniquement des photos, vidéos et textes dont ils détiennent les droits ;
• répondre aux demandes de contact dans un délai raisonnable ;
• respecter la législation applicable à leur activité et détenir, pendant toute la durée de leur présence sur les Services, les autorisations, licences, déclarations, qualifications et assurances qu'elle requiert (par exemple, selon les cas : licence de débit de boissons, immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours, autorisations de transport de personnes, déclaration d'hébergement, assurance de responsabilité civile professionnelle), ainsi que les règles de sécurité applicables aux activités proposées ;
• afficher des prix toutes taxes comprises à l'égard des consommateurs, et veiller à ce que leurs promotions et offres de dernière minute respectent la réglementation applicable aux annonces de réduction de prix ;
• respecter les règles encadrant la publicité en faveur des boissons alcooliques (articles L. 3323-2 et suivants du Code de la santé publique) et ne pas inciter à une consommation excessive d'alcool ;
• maintenir à jour les informations de leur Fiche, notamment leurs coordonnées, leurs offres et la réalité de leur activité ;
• n'utiliser les données des Témoins reçues via les Services que pour répondre à leur demande et exécuter la prestation convenue, à l'exclusion de toute prospection non sollicitée, dans le respect de la réglementation sur la protection des données personnelles ;
• ne pas proposer aux Utilisateurs des Services des produits ou services faisant directement concurrence à ceux fournis par TonEvjf-Evg.fr ;
• ne pas utiliser la plateforme comme support promotionnel pour des services tiers sans rapport avec leur activité de prestataire EVJF / EVG ;
• garantir détenir les autorisations nécessaires pour la publication de photos impliquant des personnes identifiables, y compris les autorisations parentales pour les mineurs ;
• ne pas solliciter, rédiger ou faire rédiger de faux avis, ni proposer de contrepartie en échange d'un avis.

Les Prestataires accédant aux Services pour le compte d'une autre personne ou entité déclarent bénéficier de l'autorisation expresse de son représentant légal pour communiquer sur les Services, et exonèrent expressément TonEvjf-Evg.fr de toute réclamation reçue à cet égard.

Les partenaires recommandés affichés sur une Fiche relèvent du seul choix et de la seule responsabilité des Prestataires concernés.

7. Formules prestataires et paiement

Le Prestataire inscrit dispose de la formule Gratuit. Il peut souscrire l'une des formules payantes Premium ou Premium+, qui ouvrent des fonctionnalités supplémentaires. Les paiements sont traités de manière sécurisée par la société Stripe ; TonEvjf-Evg.fr n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire.

A. Contenu des formules et prix

• Le contenu de chaque formule (fonctionnalités, nombre de photos, réception des demandes de contact, affichage du numéro de téléphone, étendue géographique de la visibilité, outils de l'espace prestataire) et son prix sont ceux présentés au Prestataire avant toute souscription, dans son espace prestataire ou lors d'un échange avec l'équipe de TonEvjf-Evg.fr.
• Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA est appliquée en sus, au taux en vigueur lors du paiement.
• TonEvjf-Evg.fr peut faire évoluer le contenu et le prix des formules. Une formule souscrite reste régie, jusqu'à son terme, par les conditions acceptées lors de sa souscription.
• TonEvjf-Evg.fr ne perçoit aucune commission sur les devis, contrats ou paiements que le Prestataire conclut avec les Témoins.

B. Souscription et paiement

• La souscription d'une formule payante n'est possible qu'après vérification et validation de la Fiche par l'équipe de TonEvjf-Evg.fr.
• Elle s'effectue depuis l'espace prestataire, par un paiement unique par carte bancaire couvrant toute la durée de la formule.
• La formule est activée dès la confirmation du paiement. La facture correspondante est mise à disposition dans l'espace prestataire.

C. Durée, échéance et absence de reconduction

• Une formule payante est souscrite pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la date de confirmation du paiement. Aucune résiliation anticipée n'est possible avant ce terme.
• Elle n'est pas reconduite tacitement : aucun prélèvement n'est effectué à l'échéance.
• À l'échéance, le compte repasse automatiquement à la formule Gratuit. Les fonctionnalités propres à la formule payante prennent fin (notamment, selon la formule, la réception des demandes de contact et les zones de visibilité supplémentaires) ; la Fiche reste publiée dans les conditions de la formule Gratuit.
• Pour conserver une formule payante, le Prestataire en souscrit une nouvelle, aux prix et conditions en vigueur à la date de cette nouvelle souscription. Toute nouvelle souscription, y compris un changement de formule, prend effet à la date de confirmation de son paiement, pour douze (12) mois.
• À titre de simple information, TonEvjf-Evg.fr peut adresser au Prestataire des rappels par e-mail avant l'échéance ; leur absence ou leur non-réception est sans effet sur la date d'échéance.

D. Offres promotionnelles et remises

TonEvjf-Evg.fr peut proposer des remises promotionnelles temporaires (offre de lancement, remise saisonnière, etc.) ou des remises personnelles accordées à certains Prestataires. Le prix effectif après remise est communiqué au Prestataire avant toute souscription. Les remises ne sont pas cumulables entre elles : seule la remise la plus avantageuse est appliquée. TonEvjf-Evg.fr se réserve le droit de modifier ou de supprimer toute offre promotionnelle à tout moment, sans effet sur les souscriptions déjà payées.

E. Sommes acquises et absence de remboursement

Les sommes versées au titre d'une formule sont définitivement acquises à la société AT Pro Services pour la durée souscrite. Elles ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel, pour quelque motif que ce soit, et notamment en cas de :

• cessation volontaire d'activité, dissolution ou liquidation amiable du Prestataire ;
• radiation du registre du commerce et des sociétés, du registre national des entreprises ou de la Banque-Carrefour des Entreprises ;
• changement de forme juridique, de dénomination sociale ou de dirigeant ;
• non-utilisation, partielle ou totale, des Services ;
• désactivation de la Fiche ou suppression du compte à la demande du Prestataire avant l'échéance ;
• suspension ou clôture du compte en raison d'un manquement du Prestataire aux présentes CGU.

F. Renonciation au droit de rétractation

Le Prestataire, agissant en qualité de professionnel, reconnaît expressément que les dispositions relatives au droit de rétractation prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne lui sont pas applicables. En souscrivant une formule, il renonce à tout droit de rétractation et accepte que le service soit exécuté immédiatement dès la confirmation du paiement.

G. Incident de paiement

En cas d'annulation, de contestation ou de rejet du paiement après l'activation de la formule, TonEvjf-Evg.fr peut suspendre les fonctionnalités de la formule payante ou rétablir la formule Gratuit, sans préjudice des sommes restant dues et de tout autre recours.

H. Cessation d'activité et visibilité de la Fiche

Le Prestataire qui cesse son activité, ou qui n'est plus en mesure d'assurer les prestations présentées, s'engage à en informer TonEvjf-Evg.fr sans délai et à demander la désactivation de sa Fiche, afin que les Témoins ne soient pas induits en erreur. Sauf demande expresse de désactivation émanant du Prestataire ou de son représentant légal, TonEvjf-Evg.fr maintient l'accès aux fonctionnalités et la visibilité de la Fiche jusqu'au terme de la formule souscrite ; il peut toutefois désactiver une Fiche lorsqu'il a connaissance de la cessation d'activité.

I. Acceptation expresse

Le Prestataire reconnaît expressément, en souscrivant une formule, avoir pris connaissance du présent article et en accepter sans réserve les conditions, notamment le caractère ferme de la durée souscrite et l'absence de remboursement.

8. Classement des Fiches, badge et données des Prestataires

Conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation et au règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne, TonEvjf-Evg.fr informe les Utilisateurs des principaux paramètres qui déterminent l'ordre d'affichage des Fiches dans les listes par activité et par zone géographique :

• la formule du Prestataire : les Fiches des formules Premium+ apparaissent avant celles des formules Premium, elles-mêmes affichées avant celles de la formule Gratuit. La souscription d'une formule payante influence donc le classement ;
• une éventuelle mise en avant décidée par l'équipe de TonEvjf-Evg.fr ;
• une rotation quotidienne au sein de chaque formule : les Fiches les moins consultées la veille (vues de la Fiche et clics sur le numéro de téléphone) passent devant le lendemain, les égalités étant départagées par un tirage renouvelé chaque jour, afin d'assurer à chacun une exposition équilibrée.

Selon la formule souscrite, une Fiche peut également apparaître dans des zones géographiques supplémentaires, dans les conditions présentées lors de la souscription. TonEvjf-Evg.fr ne garantit ni un rang précis, ni un nombre minimal de vues, de contacts ou de réservations, la performance de chaque Fiche dépendant également de la qualité de son contenu et de son attractivité.

Badge « Top prestataire »

Chaque année, TonEvjf-Evg.fr peut attribuer un badge « Top prestataire » aux Prestataires les mieux placés de chaque catégorie, selon un score calculé à partir du nombre de vues de la Fiche, du nombre de demandes de contact, du taux de conversion des vues en demandes, de la note moyenne et du nombre d'avis. À la date des présentes, seules les formules payantes y sont éligibles. Le badge ne constitue ni une certification ni une garantie de la qualité des prestations ; il peut être retiré en cas de manquement aux présentes CGU ou de doute sur la sincérité des avis.

Données accessibles au Prestataire

Le Prestataire a accès, dans son espace, aux statistiques de sa Fiche, aux demandes et messages qui lui sont adressés et aux documents qu'il a émis. Les données des Témoins ne lui sont communiquées que dans la mesure nécessaire au traitement de leurs demandes. TonEvjf-Evg.fr utilise les données produites par les Services pour leur fonctionnement, leur amélioration et ses statistiques, dans les conditions de la politique de confidentialité.

9. Contact et messagerie

Le formulaire de contact d'une Fiche permet d'adresser une demande au Prestataire. Il n'est proposé que sur les Fiches dont la formule permet de recevoir des demandes. Les informations saisies (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone le cas échéant, message, date, nombre de participants, budget, pièces jointes) sont transmises au Prestataire pour lui permettre de répondre. La réponse du Prestataire est adressée par e-mail et figure dans la messagerie du compte témoin, depuis laquelle l'échange peut se poursuivre.

Les pièces jointes échangées dans la messagerie ne sont accessibles qu'aux participants de la conversation, ainsi qu'à l'équipe de TonEvjf-Evg.fr pour les besoins de la modération et de l'assistance.

TonEvjf-Evg.fr se réserve le droit d'enregistrer et d'analyser les communications échangées entre Témoins et Prestataires à des fins de modération, de prévention de la fraude, d'amélioration du service et de résolution de litiges, dans le respect de la politique de confidentialité.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la messagerie pour diffuser des contenus publicitaires, du spam ou tout contenu sans rapport avec l'organisation d'un EVJF ou d'un EVG. TonEvjf-Evg.fr se réserve le droit de masquer ou de supprimer les messages enfreignant cette règle.

10. Devis et factures des Prestataires

Les Prestataires peuvent établir, au moyen des outils de leur espace, des devis et des factures à destination des Témoins. Ces documents sont accessibles au Témoin destinataire depuis un lien personnel et depuis son compte ; le Témoin peut accepter ou refuser un devis en ligne.

Les devis et factures sont établis par les Prestataires sous leur seule responsabilité, notamment quant à leur contenu, aux prix, aux taxes, aux conditions de paiement et aux mentions obligatoires. La numérotation proposée par l'outil ne dispense pas le Prestataire de ses obligations comptables et fiscales.

L'acceptation d'un devis forme un contrat entre le Prestataire et le Témoin qui l'accepte. Sauf accord contraire avec le Prestataire, ce Témoin s'engage personnellement, la répartition du coût entre les participants relevant de leur seule organisation. TonEvjf-Evg.fr n'est en aucun cas partie à ce contrat, n'en garantit pas l'exécution et n'intervient pas dans le paiement, qui s'effectue directement entre les parties selon les modalités indiquées par le Prestataire.

11. Avis

Seuls les Témoins connectés à leur compte peuvent déposer un avis sur un Prestataire, à raison d'un avis par compte et par Prestataire, composé d'une note de 1 à 5 et d'un commentaire.

Les avis doivent être honnêtes, respectueux, fondés sur une expérience réelle avec le Prestataire et ne pas contenir de données personnelles de tiers. Il est interdit à un Prestataire, à ses dirigeants, à ses salariés ou à ses proches de déposer un avis sur sa propre Fiche ou sur celle d'un concurrent, et à quiconque de déposer un avis en échange d'une contrepartie.

Fonctionnement et contrôle des avis

• Les avis ne font pas l'objet d'une vérification préalable : TonEvjf-Evg.fr ne contrôle pas, avant leur publication, que leur auteur a effectivement eu recours au Prestataire.
• Ils sont publiés dès leur dépôt, sans contrepartie, et affichés du plus récent au plus ancien, avec le prénom et l'initiale du nom de leur auteur et leur date de publication.
• La note moyenne affichée sur la Fiche est calculée à partir de l'ensemble des avis publiés.
• TonEvjf-Evg.fr peut, après publication, retirer un avis contraire aux présentes CGU, notamment illicite, injurieux, hors sujet, sans rapport avec une expérience réelle ou émanant d'une personne en situation de conflit d'intérêts. Un avis n'est jamais retiré au seul motif qu'il est négatif.
• Le Prestataire qui conteste un avis peut le signaler dans les conditions de l'article 20. L'auteur d'un avis peut en demander la suppression à tout moment en écrivant à contact@tonevjf-evg.fr.

12. Outil d'organisation des Témoins

L'outil d'organisation permet à un Témoin de créer un Événement (EVJF, EVG ou événement commun) et d'y réunir les Membres. Il propose notamment une discussion de groupe, un sondage de dates, un programme, une rubrique activités, des tâches, une rubrique logement et trajets, des souvenirs (photos, défis, quiz, livre de messages) et des comptes partagés.

Rôle des Organisateurs

Le Témoin qui crée un Événement en est l'Organisateur ; il peut désigner un ou plusieurs co-organisateurs. Les Organisateurs gèrent les réglages de l'Événement, les Membres, les invitations et la vue destinée à la Personne fêtée ; ils peuvent retirer un Membre et supprimer l'Événement. La suppression d'un Événement le rend inaccessible à l'ensemble de ses Membres.

Invitations

Un Événement est partagé au moyen d'un lien d'invitation commun. Toute personne disposant de ce lien peut répondre à l'invitation : il appartient donc aux Organisateurs de ne le communiquer qu'aux personnes concernées et de retirer toute personne qui n'a pas à participer. Les Organisateurs peuvent également ajouter des personnes et leur faire adresser, par TonEvjf-Evg.fr, des invitations et des rappels par e-mail.

Informations concernant des tiers

L'Utilisateur qui renseigne des informations concernant une autre personne (prénom, nom, adresse e-mail, téléphone, lien avec la Personne fêtée…) garantit les avoir obtenues licitement, que cette personne en a été informée et qu'elle ne s'oppose pas à recevoir les messages liés à l'Événement. Les Utilisateurs ne communiquent que les informations utiles à l'organisation et s'abstiennent de renseigner des données sensibles (santé, convictions religieuses…) ; les indications de régime alimentaire sont facultatives.

Visibilité des Contenus

Les Contenus d'un Événement ne sont visibles que de ses Membres et ne sont pas rendus publics. Chaque Membre peut toutefois les consulter et, le cas échéant, les enregistrer : chacun reste donc maître de ce qu'il choisit de partager. TonEvjf-Evg.fr ne peut être tenu responsable de l'usage qu'un Membre fait des Contenus auxquels il a eu accès.

Activités, réservations, logement et trajets

Depuis la rubrique activités, les Membres peuvent proposer des activités, voter et adresser une demande de devis à un Prestataire ; cette demande lui est transmise au nom du Témoin qui l'envoie, dans les conditions de l'article 9. L'indication « réservée » portée sur une activité est une simple information pour le groupe : la réservation se fait directement auprès du Prestataire, qui en fixe les conditions. Le choix d'un logement et les trajets partagés sont organisés entre les Membres, sous leur seule responsabilité ; TonEvjf-Evg.fr n'assure ni le transport ni l'hébergement. Le covoiturage entre Membres doit rester un simple partage de frais, sans but lucratif.

Défis et jeux

Les défis, quiz et jeux proposés dans l'outil, y compris les idées suggérées par TonEvjf-Evg.fr, sont de simples propositions destinées à l'amusement du groupe. Chacun reste libre d'y participer ou non. Les participants s'engagent à ne mettre en danger ni eux-mêmes ni autrui, à respecter la loi, l'ordre public et la tranquillité d'autrui, et à ne jamais impliquer un tiers sans son accord, en particulier pour le photographier ou le filmer. TonEvjf-Evg.fr ne répond pas du comportement des participants pendant l'Événement.

Conservation

Les Contenus d'un Événement restent accessibles à ses Membres tant que l'Événement n'a pas été supprimé. L'outil n'est pas un service de sauvegarde : il appartient aux Membres de conserver une copie des photos et documents auxquels ils tiennent. TonEvjf-Evg.fr se réserve la possibilité de fixer une durée de conservation des Événements passés ; les Organisateurs en seront alors informés au préalable.

13. Personne fêtée et respect de la surprise

La Personne fêtée est désignée par les Organisateurs. Pour préserver la surprise, TonEvjf-Evg.fr lui refuse l'accès à l'espace de l'Événement, à sa discussion et à son invitation, et ne lui adresse aucun e-mail de cet espace, à l'exception de ceux de la vue qui lui est destinée. Ce refus s'appuie sur les informations renseignées par les Organisateurs, notamment l'adresse e-mail de la Personne fêtée.

Les Organisateurs peuvent préparer pour la Personne fêtée une vue dédiée, accessible par un lien personnel, et l'envoyer au moment de leur choix. Cette vue ne présente que les éléments que les Organisateurs choisissent de lui montrer (par exemple le compte à rebours, les dates, la destination si elle n'est pas gardée secrète, certains moments du programme, ce qu'il faut prévoir, un message d'accueil, les initiales des participants, le livre de messages une fois offert). Les Organisateurs sont seuls responsables de son contenu et de la date de son envoi.

TonEvjf-Evg.fr met en œuvre des mesures raisonnables pour préserver la surprise mais ne peut la garantir, notamment lorsque la Personne fêtée utilise une autre adresse e-mail ou un autre compte que celui renseigné, lorsqu'un Membre lui transmet un lien ou un Contenu, ou lorsque les informations saisies sont inexactes. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Les Membres s'engagent à respecter la dignité, la vie privée et le droit à l'image de la Personne fêtée. Celle-ci peut à tout moment demander le retrait d'un Contenu la concernant dans les conditions de l'article 20.

14. Comptes partagés

La rubrique des comptes partagés permet aux Membres d'enregistrer les dépenses engagées pour le groupe, avec leurs justificatifs le cas échéant, et calcule la part de chacun ainsi que les remboursements à effectuer entre participants. La part de la Personne fêtée, lorsqu'elle lui est offerte, est répartie entre les participants.

TonEvjf-Evg.fr n'encaisse, ne détient et ne transfère aucune somme d'argent entre les participants. Il ne propose ni cagnotte, ni compte de paiement, ni service de paiement au sens du Code monétaire et financier. Les remboursements s'effectuent directement entre les participants, en dehors des Services et par le moyen de leur choix (virement, application de paiement, espèces…) ; l'indication qu'un remboursement a été fait n'est qu'une déclaration du Membre qui la saisit.

Les montants affichés résultent uniquement des informations saisies par les Membres. Ils sont fournis à titre indicatif ; TonEvjf-Evg.fr n'en vérifie pas l'exactitude et ne saurait être tenu responsable d'une erreur de saisie ni d'un différend entre participants sur les sommes dues.

15. Application mobile

L'Application, disponible pour Android et iOS, donne accès aux Services avec le même compte que le Site. Les présentes CGU s'y appliquent, de même que les conditions du magasin d'applications depuis lequel elle a été téléchargée (Google Play, App Store). Certaines rubriques peuvent s'afficher sous forme de pages du Site au sein de l'Application.

Avec votre accord, donné depuis les réglages de votre appareil, l'Application peut vous adresser des notifications (nouveaux messages, réponses des Prestataires, nouveautés de l'Événement). Vous pouvez les désactiver à tout moment depuis ces réglages.

Des mises à jour peuvent être nécessaires pour continuer à utiliser l'Application. Les frais de connexion et de données mobiles restent à votre charge.

16. Responsabilité de TonEvjf-Evg.fr

TonEvjf-Evg.fr agit en qualité d'hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA). À ce titre, TonEvjf-Evg.fr ne saurait être tenu responsable des Contenus publiés par les Utilisateurs (Fiches, photos, avis, messages, Contenus des Événements, devis, factures), sauf si leur caractère illicite manifeste lui a été notifié et qu'il ne les a pas promptement retirés ou rendus inaccessibles.

TonEvjf-Evg.fr ne garantit pas la qualité, la conformité, la sécurité ou la disponibilité des prestations proposées par les Prestataires et n'assume aucune responsabilité concernant les contrats conclus et les paiements effectués entre les Témoins et les Prestataires. Il n'est pas responsable du déroulement des EVJF et EVG, des activités pratiquées ni du comportement des participants.

La vérification des Fiches avant leur publication ne constitue ni une certification ni une garantie des prestations. En dehors de cette vérification, TonEvjf-Evg.fr n'a aucune obligation de vérifier l'identité des Utilisateurs ni la véracité, la validité ou l'exhaustivité des informations qu'ils fournissent.

Les limitations de responsabilité prévues par les présentes CGU s'appliquent dans les limites autorisées par la loi. Elles ne privent pas l'Utilisateur agissant en qualité de consommateur des droits que lui reconnaissent les dispositions impératives qui lui sont applicables, et n'excluent pas la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle ou de dommage corporel.

17. Disponibilité des Services

L'Utilisateur reconnaît qu'il est techniquement impossible de garantir une disponibilité des Services à 100 %. TonEvjf-Evg.fr s'efforce de maintenir le Site et l'Application accessibles de manière aussi constante que possible. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir en raison de maintenance, de mises à jour, de pannes techniques ou d'événements de force majeure (attaques informatiques, pannes réseau, coupures électriques, etc.).

TonEvjf-Evg.fr exclut, dans les limites autorisées par la loi, toute responsabilité en raison des dommages résultant d'un défaut de disponibilité, de continuité ou de fonctionnement des Services.

18. Contenus publiés et autorisation d'utilisation

L'Utilisateur reste titulaire des droits sur les Contenus qu'il publie. En les publiant, il déclare être le titulaire légitime des droits de propriété intellectuelle correspondants et disposer de l'accord des personnes reconnaissables, et exonère expressément TonEvjf-Evg.fr de toute réclamation à ce titre.

Contenus publics

Pour les Contenus destinés à être publiés (Fiches, textes, photos, vidéos, logos, descriptions et avis), l'Utilisateur autorise expressément et gratuitement TonEvjf-Evg.fr à les utiliser, reproduire, adapter et diffuser sur les Services ainsi que sur les réseaux sociaux, newsletters et tout autre support de communication de TonEvjf-Evg.fr, pour toute la durée de la protection légale des droits. Cette autorisation inclut le droit d'adapter les Contenus au format et au design des Services, sans en modifier le sens.

Contenus privés

Les Contenus des Événements (messages, photos, souvenirs, dépenses et justificatifs) et les échanges de la messagerie, y compris leurs pièces jointes, ne sont utilisés par TonEvjf-Evg.fr que pour les héberger, les conserver et les afficher aux personnes autorisées, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement des Services, à leur sécurité et à leur modération. Ils ne sont jamais utilisés à des fins publicitaires ni diffusés publiquement sans l'accord exprès et préalable de leur auteur et des personnes concernées.

L'Utilisateur déclare expressément qu'aucun des Contenus fournis ne viole les droits de propriété intellectuelle ou industrielle d'un tiers. En cas de réclamation d'un tiers, l'Utilisateur assumera l'intégralité de la responsabilité.

19. Protection des mineurs

TonEvjf-Evg.fr respecte et veille aux droits des mineurs. L'utilisation des Services est réservée aux personnes majeures (18 ans minimum).

Tout Utilisateur publiant des contenus impliquant des mineurs (photos, vidéos) garantit détenir les autorisations parentales nécessaires et que ces contenus ne portent en aucun cas atteinte à la dignité, à la sécurité ou aux droits de l'enfant. Tout manquement à cette obligation entraînera la suppression immédiate du contenu et du compte, ainsi qu'un signalement aux autorités compétentes.

20. Modération et signalement des contenus

TonEvjf-Evg.fr peut modérer les Contenus publics (Fiches, photos, avis) ainsi que tout Contenu qui lui est signalé. Il n'exerce pas de surveillance générale des Contenus des Événements.

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), tout Utilisateur ou tiers peut signaler un Contenu qu'il estime illicite ou contraire aux présentes CGU en écrivant à contact@tonevjf-evg.fr ou depuis la page Contact. Pour être traité rapidement, le signalement précise l'emplacement exact du Contenu (adresse de la page, Fiche, avis, message ou Événement), les raisons pour lesquelles il est jugé illicite ou contraire aux CGU, les nom et adresse e-mail de son auteur, ainsi qu'une déclaration confirmant qu'il est fait de bonne foi.

TonEvjf-Evg.fr accuse réception du signalement, l'examine dans un délai raisonnable, de manière diligente et objective, et informe son auteur des suites données. Lorsqu'il retire un Contenu, en restreint la visibilité ou suspend un compte, il en informe l'Utilisateur concerné en lui indiquant les motifs de sa décision, sauf exception prévue par la loi ; celui-ci peut la contester en écrivant à contact@tonevjf-evg.fr, sans préjudice des recours devant les juridictions compétentes. Les Contenus laissant présumer une infraction menaçant la vie ou la sécurité des personnes sont signalés aux autorités compétentes.

L'adresse contact@tonevjf-evg.fr constitue le point de contact unique des Utilisateurs et des autorités au sens du DSA ; les échanges peuvent avoir lieu en français.

21. Suspension et clôture de compte

TonEvjf-Evg.fr se réserve le droit de suspendre, de restreindre ou de clôturer tout compte dans les cas suivants :

• non-respect des présentes CGU ;
• plaintes réitérées de la part d'autres Utilisateurs ;
• utilisation abusive ou frauduleuse des Services ;
• publication de Contenus illicites ou inappropriés, ou de Fiches ne répondant pas aux exigences de qualité de l'annuaire ;
• comportement portant atteinte aux Membres d'un Événement ou à la Personne fêtée ;
• inactivité prolongée d'un compte prestataire ;
• fourniture d'informations fausses ou trompeuses.

À l'égard des Témoins, la mesure peut être prise sans préavis ni indemnité en cas de manquement grave. À l'égard des Prestataires, conformément au règlement (UE) 2019/1150, toute restriction ou suspension est motivée et notifiée au plus tard au moment où elle prend effet ; la clôture définitive du compte est notifiée, avec ses motifs, au moins trente (30) jours à l'avance, sauf obligation légale ou réglementaire, ou manquement grave ou répété du Prestataire. Le Prestataire peut présenter ses observations en écrivant à contact@tonevjf-evg.fr.

TonEvjf-Evg.fr n'entrera dans aucun conflit entre ses Utilisateurs et se réserve le droit de suspendre les comptes concernés jusqu'à résolution complète du différend.

22. Suppression du compte

Vous pouvez demander à tout moment la suppression de votre compte en écrivant à contact@tonevjf-evg.fr, ou depuis la fonction prévue à cet effet dans votre espace lorsqu'elle est proposée. Pour un Prestataire disposant d'une formule payante en cours, la demande est examinée par l'équipe de TonEvjf-Evg.fr et ne donne lieu à aucun remboursement (article 7).

Lors de la suppression, TonEvjf-Evg.fr procède à une anonymisation des données d'identification (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, photo de profil), remplacées par des valeurs anonymes irréversibles, plutôt qu'à une suppression pure et simple. Sont ainsi conservés, sans possibilité de vous ré-identifier : les factures et pièces comptables pendant la durée légale de conservation (10 ans), les messages reçus par d'autres Utilisateurs, les statistiques agrégées et les échanges avec l'assistance. La Fiche d'un Prestataire supprimé n'est plus visible et ses photos sont effacées.

Les Contenus que vous avez partagés dans un Événement (messages, photos, dépenses) peuvent demeurer visibles de ses autres Membres, afin de préserver l'historique du groupe et l'exactitude de ses comptes. Vous pouvez demander leur suppression ou leur anonymisation en écrivant à contact@tonevjf-evg.fr.

Les durées de conservation et vos droits sur vos données sont détaillés dans la politique de confidentialité.

23. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments des Services (design, textes, logos, marques, illustrations, logiciels) est la propriété de AT Pro Services ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Le Prestataire ne peut utiliser le nom, le logo ou les badges de TonEvjf-Evg.fr que dans les formats mis à sa disposition dans son espace, pour signaler sa présence sur l'annuaire et tant que sa Fiche est active. Le badge « Top prestataire » ne peut être affiché que pour l'année au titre de laquelle il a été attribué.

24. Liens hypertextes

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites tiers, notamment ceux des Prestataires ou des sites d'hébergement consultés par les Membres. TonEvjf-Evg.fr n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques.

25. Modification des CGU

TonEvjf-Evg.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution des Services ou de la réglementation. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par e-mail ou par une notification sur les Services.

Pour les Prestataires, les modifications sont notifiées au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, sauf obligation légale ou réglementaire imposant un délai plus court ; le Prestataire qui les refuse peut demander la clôture de son compte avant cette date. Une formule déjà souscrite reste régie par les conditions acceptées lors de sa souscription.

La poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

26. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force. Le fait pour TonEvjf-Evg.fr de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGU sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute traduction.

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez écrire à contact@tonevjf-evg.fr ou utiliser la page Contact.

27. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Douai seront seuls compétents.

Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur, cette attribution de compétence ne s'applique pas : il peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes selon le droit commun ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation), et conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.